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Réclamations

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Lorsqu’une personne prétend avoir subi des dommages et qu’elle compte déposer une réclamation à la Ville, la loi oblige qu’un avis écrit soit transmis au greffier dans les quinze jours de la date de l’événement. Cette lettre explicative doit résumer les motifs  donnant droit à votre réclamation. Il est suggéré de transmettre cet avis par courrier recommandé ou certifié.

Que doit contenir votre réclamation

Dans la mesure du possible, vous devez transmettre les informations suivantes :

  • La date de l’événement
  • Le lieu
  • La cause
  • Les dommages
  • Vos coordonnées (nom, adresse, adresse courriel et numéro de téléphone)

Les factures et pièces justificatives pourront être acheminées ultérieurement.

Où faire parvenir votre réclamation

Ville de Mont-Saint-Hilaire
Services juridiques
a/s Anne-Marie Piérard, greffière
100, rue du Centre-Civique
Mont-Saint-Hilaire (Québec) J3H 3M8

Suivi du dossier

Les réclamations déposées font l’objet d’une enquête. Par la suite, une réponse vous est transmise. Si vous n’êtes pas satisfait de la position de la Ville, vous avez six (6) mois à compter de la date de l’événement pour intenter une action en réclamation contre la Ville. Si votre réclamation est en lien avec un dommage corporel, le droit d’intenter des procédures judiciaires se prescrit par trois (3) ans.

Vous pouvez retrouver l’information pertinente relative aux réclamations aux articles 585 et suivants et 604 et suivants de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19).