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Services aux citoyens - Juridiques - Cour municipale

Cour municipale

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La cour municipale est un tribunal de première instance qui a compétence en matière civile (par exemple : recouvrement de taxes municipales ou de montants exigibles en vertu d’un règlement de tarification) et en matière pénale (par exemple : infractions au Code de la sécurité routière, à la Loi sur les véhicules hors route, aux règlements municipaux concernant les nuisances, le stationnement, le zonage, l’abattage d’arbres, les pesticides, la paix et le bon ordre, les systèmes d’alarme, les animaux, etc.).  Outre Mont-Saint-Hilaire, la cour municipale a compétence pour la ville d’Otterburn Park et les municipalités de Saint-Antoine-sur-Richelieu, Saint-Charles-sur-Richelieu, Saint-Denis-sur-Richelieu, Saint-Jean-Baptiste, Saint-Marc-sur-Richelieu et Saint-Mathieu-de-Beloeil. De plus, pour Mont-Saint-Hilaire, la cour municipale a compétence pour les infractions criminelles incluses à la partie XXVII du Code criminel (par exemple : conduite avec facultés affaiblies, méfait, vol, etc.).

La Cour municipale a juridiction sur l’ensemble du territoire des municipalités de Mont-Saint-Hilaire, Otterburn Park, Saint-Jean-Baptiste, Saint-Mathieu-de-Beloeil, Saint-Charles-sur-Richelieu, Saint-Marc-sur-Richelieu, Saint-Denis-sur-Richelieu et Saint-Antoine-sur-Richelieu  en matières pénale et civile. Pour Mont-Saint-Hilaire, elle a également juridiction en matière criminelle.

Elle comprend tous les services judiciaires liés au traitement des constats d’infraction qui concernent notamment : le stationnement, la circulation, le zonage, la salubrité, le bon ordre, la paix et la tranquillité publique et pour les infractions punissables par voie de procédure sommaire, telle les facultés affaiblies.

Sur le plan administratif, la cour municipale relève des Services juridiques de la Ville de Mont-Saint-Hilaire. Les séances de cour ont lieu dans la salle du Conseil de l’hôtel de ville.

Pour contester ou payer une contravention

Vous avez l’obligation d’effectuer le paiement ou de consigner un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date de signification du constat.

Si vous plaidez coupable et que vous désirez payer votre contravention en totalité, vous pouvez vous présenter en personne au comptoir du Service des finances de la Ville, transmettre votre paiement par la poste à l’adresse indiquée au constat ou encore, vous pouvez effectuer votre paiement via votre institution financière (Banque Nationale ou Caisse Desjardins).

Il est également possible de payer votre constat en ligne, par carte de crédit, en cliquant sur le lien suivant :

Payer votre constat en ligne

Si vous plaidez non coupable, le plaidoyer de non-culpabilité doit être reçu au greffe de la cour dans les 30 jours suivant la signification du constat. Vous recevrez un avis d’audition, à l’adresse inscrite au dossier, vous avisant de la date de votre audition.

À défaut de recevoir un plaidoyer ou un paiement complet dans le délai de 30 jours de la signification, un jugement pourrait être rendu en votre absence entraînant l’ajout de frais supplémentaires.

Entente de paiement

Pour conclure une entente afin d’acquitter le paiement d’un constat d’infraction, veuillez vous adresser au greffe de la cour municipale.

Pour plus de renseignements :

Cour municipale (Services juridiques)
Hôtel de ville de Mont-Saint-Hilaire
100, rue du Centre-Civique

Tél.:     450 467-2854, poste 2216
Téléc.: 450 467-7459

cour.municipale@villemsh.ca

Régie intermunicipale  de police Richelieu-Saint-Laurent
450 536-3333

Sûreté du Québec de la MRC de la Vallée-du-Richelieu
450 536-0032

Les séances de la cour se déroulent habituellement les mardis, à 14 h  et à 18 h 30, dans la salle du Conseil de l’hôtel de ville de Mont-Saint-Hilaire.

Formulaires utiles