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Services aux citoyens - Juridiques - Accès à l'information

Accès à l’information

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Demande d’accès à l’information

Toute personne qui désire obtenir copie d’un document détenu par la Ville doit en faire la demande auprès du responsable de l’accès à l’information, soit le greffier de la ville ou, en cas d’absence, le greffier adjoint.

La demande peut être déposée par écrit (lettre, courriel, télécopie) ou encore verbalement. Cependant, seule la demande écrite permet d’en appeler à la Commission d’accès à l’information si la décision du responsable de l’accès ne vous satisfait pas. La demande doit être suffisamment précise pour permettre de repérer le document.

Le responsable doit répondre dans les 20 jours suivants la réception de la demande. Toutefois, il peut se prévaloir d’une prolongation de 10 jours en ayant pris soin au préalable d’en aviser le demandeur.

Si la demande est refusée il est possible de déposer une demande de révision de la décision à la Commission d’accès à l’information, dans les 30 jours suivant la réception de la réponse ou de la date l’expiration du délai pour répondre à la demande d’accès. Il suffit d’écrire à la Commission en joignant une copie de la première demande et une copie de la réponse du responsable. Les informations concernant la possibilité d’un recours à la Commission d’accès à l’information seront transmises au demandeur par le responsable de l’accès avec la correspondance accusant réception de la demande et avec celle indiquant la décision dudit responsable.

Pour acheminer une demande :

Services juridiques
a/s Me Anne-Marie Piérard, greffière

100, rue du Centre-Civique
Mont-Saint-Hilaire (Québec) J3H 3M8

Pour information :

Services juridiques
450 467-2854, poste  2217
greffe@villemsh.ca