Des travaux d'aqueduc entraînent une fermeture de rue, une coupure d'eau et un avis d'ébullition préventif sur la rue Saint-Pierre.

Administration - Services administratifs - Juridiques

Juridiques

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Appuyer l’organisation au niveau juridique

Les Services juridiques assurent la gestion de tous les aspects juridiques de l’administration municipale, plus particulièrement du greffe de la Ville, des archives et de la cour municipale. À cette fin, ils voient à l’application et au respect des lois, règlements et normes en vigueur ainsi qu’à la rédaction, l’analyse et l’application des contrats, ententes, règlements municipaux et autres documents de même nature.

Le greffe

Les Services juridiques assurent :

  • la préparation des séances du Conseil municipal (ordres du jour, résolutions, procès-verbaux) ;
  • le suivi des décisions prises par le Conseil municipal;
  • la publication de tous les avis publics requis en vertu de la loi;
  • l’application des procédures d’approbations exigées par la loi (Gouvernement et citoyen);
  • la gestion et le traitement des réclamations et des assurances de la Ville;
  • le suivi du processus de gestion contractuelle;
  • le traitement des demandes d’accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ;
  • l’organisation de toute élection  et de tout référendum municipal.

Les archives

Les Services juridiques assument :

  • la gestion documentaire des documents et des archives de la Ville;
  • l’application des calendriers de conservation des documents de la Ville et de la cour municipale approuvés par Bibliothèque et archives nationales du Québec.

Coordonnées
Services juridiques
100, rue du Centre-Civique, Mont-Saint-Hilaire (Québec) J3H 3M8
450 467-2854, poste 2218
450 467-6460 (télécopieur)
greffe@villemsh.ca

La Cour municipale

La cour municipale est un tribunal de première instance qui a compétence en matière civile (par exemple : recouvrement de taxes municipales ou de montants exigibles en vertu d’un règlement de tarification) et en matière pénale (par exemple : infractions au Code de la sécurité routière, à la Loi sur les véhicules hors route, aux règlements municipaux concernant les nuisances, le stationnement, le zonage, l’abattage d’arbres, les pesticides, la paix et le bon ordre, les systèmes d’alarme, les animaux, etc.).  Outre Mont-Saint-Hilaire, la cour municipale a compétence pour la Ville d’Otterburn Park et les municipalités de Saint-Antoine-sur-Richelieu, Saint-Charles-sur-Richelieu, Saint-Denis-sur-Richelieu, Saint-Jean-Baptiste, Saint-Marc-sur-Richelieu et Saint-Mathieu-de-Beloeil. De plus, pour Mont-Saint-Hilaire, la cour municipale a compétence pour les infractions criminelles incluses à la partie XXVII du Code criminel (par exemple : conduite avec facultés affaiblies, méfait, vol, etc.).

La cour doit à cet effet planifier et coordonner toutes les activités visant à assurer la saisie des contrats d’infraction, le suivi des plaidoyers, la préparation et le suivi des séances de cour et l’exécution des jugements. Elle doit, de plus, coordonner les échanges de renseignements avec la Société de l’assurance automobile du Québec et les différents organismes.


Coordonnées
Cour municipale
100, rue du Centre-Civique, Mont-Saint-Hilaire (Québec) J3H 3M8
450 467-2854, poste 2216
450-467-7459 (télécopieur)
cour.municipale@villemsh.ca

Anne-Marie Piérard,
Directrice