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Services aux citoyens


Demandes de permis et principaux règlements

Nouveau Plan d'urbanisme durable 2017

1230 - Règlement du Plan d'urbanisme durable final (projet) - Partie 1

1230 - Règlement du Plan d'urbanisme durable final (projet) - Partie 2

1230 - Règlement du Plan d'urbanisme durable final (projet) - Partie 3

1230 - Règlement du Plan d'urbanisme durable final (projet) - Partie 4

1231 - Règlement constituant le comité consultatif d'urbanisme (projet)

1232 - Règlement de lotissement (projet)

1233 - Règlement de construction (projet)

1234 - Règlement sur les permis et certificats (projet)

1235 - Règlement de zonage (projet)

1235 - Annexe 1 - Plan de zonage

1235 - Annexe 2 - Grilles des spécifications

1235 - Annexe 3 - Zones à risques d'éboulement

1235 - Annexe 4 - Zones à risques de glissement de terrain

1235 - Annexe 5 - Zones à risques d'inondation

1236 - Règlement sur les dérogations mineures (projet)

1237 - Règlement sur les usages conditionnels aux règlements d'urbanisme (1er projet)

1238 - Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble (projet)

1239 - Règlement relatif aux plans d'implantation et d'intégration architecturale (projet)

1239 - Annexe 1 - Zones particulières

1239 - Annexe 2 - Milieux naturels

1239 - Annexe 3 - Découpage des différentes zones de protection

1239 - Annexe 4 - Mise en valeur et protection du patrimoine bâti et paysager de Mont-Saint-Hilaire - Repérage

1240 - Règlement sur la démolition d'immeubles (projet)

1240 - Annexe 1 - Repérage du patrimoine bâti de Mont-Saint-Hilaire

1246 - Règlement sur les branchements de services municipaux d'égout (projet)

Demandes de permis

Obligations
Il est obligatoire de détenir un permis ou une autorisation pour réaliser un projet de construction, de démolition, de rénovation, d'installation d’une piscine, d'un cabanon, l’abattage d’un arbre ou autres. Il est important de vérifier auprès du Service de l’aménagement du territoire les normes exigées par les règlements en vigueur, de vérifier si l’application d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale s’impose et de vérifier si un permis est requis pour votre projet.

Les règlements sont conçus dans l’intérêt public. La réglementation d’urbanisme est un moyen de contrôle des activités, des constructions et des usages sur le territoire, pour offrir un meilleur encadrement au développement, une sécurité accrue et une meilleure qualité de vie à l'ensemble des citoyens.

Étapes à suivre
Afin d’éviter les mauvaises surprises, il est important de planifier vos projets en fonction de la réglementation de la Ville. De plus, les citoyens ont l’obligation de s’informer adéquatement et de faire appel à des ressources professionnelles privées pour la planification des projets et la réalisation des travaux.

Les employés du Service de l'aménagement du territoire se feront un plaisir de vous informer et de vous guider dans le processus de demande de permis.

Pour obtenir un permis
Vous pouvez obtenir un permis en vous présentant au Service de l’aménagement du territoire. Certains permis seront prochainement disponibles en ligne.

Notez qu'au moment de la demande de permis, un certificat d'autorisation pour la réalisation des travaux vous sera remis, lequel doit être affiché bien à la vue.

Plusieurs règlements sont en vigueur sur le territoire et contribuent au mieux-être des citoyens. Vous trouverez ci-dessous la liste des règlements les plus consultés et demandés par les citoyens. 

Si vous désirez obtenir de l'information sur un règlement qui n'est pas dans cette liste, veuillez vous adresser aux Services juridiques de la Ville.

Vente de garage
Saviez-vous que...
La Ville de Mont-Saint-Hilaire autorise les ventes de garage  sur son territoire, la troisième fin de semaine de chaque mois. Pour la période de mai à septembre. Aucun besoin de permis et sans frais.

En dehors de cette période, vous devez  obtenir un permis (25 $) pour être autorisé à tenir une VENTE DE GARAGE  sur le site de votre propriété en zone résidentielle.  Ces ventes ne peuvent avoir lieu plus d’une fois par année civile et ne peuvent durer plus de deux jours.  Ce  permis s’obtient au comptoir du Service de l’aménagement du territoire 450 467-2854, poste 2245.

Mise en garde : Toute personne qui organise une vente de garage est légalement responsable de s'assurer que les produits offerts, qu'ils soient neufs ou usagés, sont conformes à toutes les normes de sécurité. Les articles endommagés devraient être jetés. Pensez sécurité!


Règlements municipaux



Principaux règlements 
(Extraits issus du règlement d'urbanisme - Certains projets nécessitent un permis)

Informations complémentaires

Plan d’urbanisme

Le plan d'urbanisme est le document de planification qui établit les lignes directrices de l'organisation spatiale et physique d'une municipalité tout en présentant une vision d'ensemble de l'aménagement de son territoire.

Règlement de zonage
Dans l'intérêt public, il appartient à la municipalité de diviser son territoire en zones. Ceci lui permet d'en déterminer la vocation afin d'y contrôler l'usage des terrains et des bâtiments ainsi que l'implantation, la forme et l'apparence des constructions.

Règlement sur les PIIA
L'identification, dans le règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA), de certains territoires ou de certaines catégories de projets devant faire l'objet d'une évaluation qualitative au moment d'une demande de permis ou de certificat, permet à la municipalité d'assurer la qualité de l'implantation et de l'intégration architecturale tout en tenant compte des particularités de chaque situation.

Règlement de lotissement
Par son règlement de lotissement, une municipalité peut définir les normes ainsi que les conditions à respecter lors du découpage et de l'identification des lots.

Règlement de construction
Le règlement de construction permet à une municipalité de régir le domaine du bâtiment, mais uniquement pour adopter des normes supérieures ou portant sur des bâtiments ou des éléments non visés par le Code de construction du Québec.

Règlement sur les permis et certificats
Le règlement sur l'émission des permis et des certificats en urbanisme permet aux municipalités d'établir les modalités administratives qui les encadrent et qui autorisent la réalisation des projets visés par les règlements d'urbanisme.

Dérogation mineure
La dérogation mineure est une procédure d'exception établie par règlement en vertu duquel le Conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du règlement de zonage ou de lotissement.

 

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