Services aux citoyens
Demandes de permis et principaux règlements
Demandes de permis
Obligations
Il est obligatoire de détenir un permis ou une autorisation pour réaliser un projet de construction, de démolition, de rénovation, d'installation d’une piscine, d'un cabanon, l’abattage d’un arbre ou autres. Il est important de vérifier auprès du Service de l’aménagement du territoire les normes exigées par les règlements en vigueur, de vérifier si l’application d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale s’impose et de vérifier si un permis est requis pour votre projet.
Les règlements sont conçus dans l’intérêt public. La réglementation d’urbanisme est un moyen de contrôle des activités, des constructions et des usages sur le territoire, pour offrir un meilleur encadrement au développement, une sécurité accrue et une meilleure qualité de vie à l'ensemble des citoyens.
Étapes à suivre
Afin d’éviter les mauvaises surprises, il est important de planifier vos projets en fonction de la réglementation de la Ville. De plus, les citoyens ont l’obligation de s’informer adéquatement et de faire appel à des ressources professionnelles privées pour la planification des projets et la réalisation des travaux.
Les employés du Service de l'aménagement du territoire se feront un plaisir de vous informer et de vous guider dans le processus de demande de permis.
Pour obtenir un permis
Vous pouvez obtenir un permis en vous présentant au Service de l’aménagement du territoire. Certains permis seront prochainement disponibles en ligne.
Notez qu'au moment de la demande de permis, un certificat d'autorisation pour la réalisation des travaux vous sera remis, lequel doit être affiché bien à la vue.
Plusieurs règlements sont en vigueur sur le territoire et contribuent au mieux-être des citoyens. Vous trouverez ci-dessous la liste des règlements les plus consultés et demandés par les citoyens.
Si vous désirez obtenir de l'information sur un règlement qui n'est pas dans cette liste, veuillez vous adresser aux Services juridiques de la Ville.
Vente de garage
Saviez-vous que...
Vous êtes tenu d'obtenir un permis au coût de 20$ pour tenir une vente dite de "garage" sur le site de votre propriété en zone résidentielle. Ces ventes ne peuvent avoir lieu plus d'une fois par année de calendrier et ne peuvent durer plus de deux jours. Vous pouvez vous procurer ce permis au comptoir du Service de l'aménagement du territoire.
Mise en garde : Toute personne qui organise une vente de garage est légalement responsable de s'assurer que les produits offerts, qu'ils soient neufs ou usagés, sont conformes à toutes les normes de sécurité. Les articles endommagés devraient être jetés. Pensez sécurité!
Règlements municipaux
Annexe F - Règlement R-910-10 (plan limites de vitesse)
Principaux règlements
(Extraits issus du règlement d'urbanisme - Certains projets nécessitent un permis)
Informations complémentaires
Plan d’urbanisme
Le plan d'urbanisme est le document de planification qui établit les lignes directrices de l'organisation spatiale et physique d'une municipalité tout en présentant une vision d'ensemble de l'aménagement de son territoire.
Règlement de zonage
Dans l'intérêt public, il appartient à la municipalité de diviser son territoire en zones. Ceci lui permet d'en déterminer la vocation afin d'y contrôler l'usage des terrains et des bâtiments ainsi que l'implantation, la forme et l'apparence des constructions.
Règlement sur les PIIA
L'identification, dans le règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA), de certains territoires ou de certaines catégories de projets devant faire l'objet d'une évaluation qualitative au moment d'une demande de permis ou de certificat, permet à la municipalité d'assurer la qualité de l'implantation et de l'intégration architecturale tout en tenant compte des particularités de chaque situation.
Règlement de lotissement
Par son règlement de lotissement, une municipalité peut définir les normes ainsi que les conditions à respecter lors du découpage et de l'identification des lots.
Règlement de construction
Le règlement de construction permet à une municipalité de régir le domaine du bâtiment, mais uniquement pour adopter des normes supérieures ou portant sur des bâtiments ou des éléments non visés par le Code de construction du Québec.
Règlement sur les permis et certificats
Le règlement sur l'émission des permis et des certificats en urbanisme permet aux municipalités d'établir les modalités administratives qui les encadrent et qui autorisent la réalisation des projets visés par les règlements d'urbanisme.
Dérogation mineure
La dérogation mineure est une procédure d'exception établie par règlement en vertu duquel le Conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du règlement de zonage ou de lotissement.