Services aux citoyens

Demande de documents

Demande d’accès à l’information

• Une demande d’accès à l'information implique l’accès aux documents détenus par un organisme public, mais aussi la protection des renseignements personnels qu'il détient.



• La demande peut être déposée par écrit (lettre, courriel, télécopie) ou encore oralement. Cependant, seule la demande écrite permet d’en appeler à la Commission d’accès à l’information si la décision du responsable de l’accès ne vous satisfait pas.



• La demande d’accès à un document doit être déposée à la personne responsable de l'accès à l'information, soit le greffier de la Ville. Elle doit être suffisamment précise pour permettre de repérer le document.



• Le responsable doit répondre dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de la demande. Toutefois, il peut se prévaloir d’une prolongation de 10 jours ouvrables en ayant pris soin au préalable d'en aviser le demandeur.



• Si une demande est refusée il est possible de déposer une demande de révision de la décision d’un organisme public devant la Commission d’accès à l’information. Celle-ci doit être acheminée à la Commission d’accès à l’information au Secrétariat de la Commission, dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la réponse ou de l’expiration du délai pour y répondre. Il suffit d’écrire à la Commission en joignant une copie de la première demande et une copie de la réponse du responsable.

Pour information :

Services juridiques
450 467-2854 poste 2214
greffe@villemsh.ca