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Paiements constats d'infraction
 
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Cour municipale

La Cour municipale a juridiction sur l'ensemble du territoire des municipaltiés de Mont-Saint-Hilaire, Otterburn Park, Saint-Jean-Baptiste, Saint-Mathieu-de-Beloeil, Saint-Charles-sur-Richelieu, Saint-Marc-sur-Richelieu, Saint-Denis-sur-Richelieu et Saint-Antoire-sur-Richelieu  en matières pénale et civile. Pour Mont-Saint-Hilaire, elle a également juridiction en matière criminelle.

Elle comprend tous les services judiciaires liés au traitement des constats d'infraction qui concernent notamment : le stationnement, la circulation, le zonage, la salubrité, le bon ordre, la paix et la tranquillité publique et pour les infractions punissables par voie de procédure sommaire, telles  les facultés affaiblies. 

Sur le plan administratif, la cour municipale relève des Services juridiques de la Ville de Mont-Saint-Hilaire. Les séances de cour ont lieu dans la salle du Conseil de l’hôtel de ville. 

Pour payer une contravention
Vous avez l’obligation d'effectuer le paiement ou de consigner un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date de signification du constat.

Vous pouvez payer votre contravention en totalité en vous présentant en personne au comptoir du Service des finances de la Ville.

De plus, d’autres modes de paiement sont acceptés et indiqués sur le constat d’infraction émis.

Pour prendre une entente de paiement
Pour prendre une entente afin d'acquitter un constat d’infraction, présentez-vous en personne au comptoir de la cour municipale.

Pour plus de renseignements : 
Cour municipale (sous-sol)
Service des finances (entrée principale)
Hôtel de ville de Mont-Saint-Hilaire
100, rue du Centre-Civique
Tél.:    450 467-2854, poste 2216
Téléc.: 450 467-7459
cour.municipale@villemsh.ca

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Régie de police/Richelieu-Saint-Laurent :
450 536-3333

La Cour entend des auditions contestées dans les matières relevant de sa juridiction  les mardis, à 14 h  et à 18 h 30, dans la salle du Conseil de l’hôtel de ville de Mont-Saint-Hilaire. Un avis d’audition est envoyé aux personnes concernées.

Formulaires :

Demande de non-communication

Directive concernant les demandes de retrait de certaines informations du plumitif en matière criminelle 

Requête en rétractation de jugement et sursis d'exécution

Plaidoyer de non-culpabilité

Plaidoyer de culpabilité

Demande de remise 

Demande de réduction de frais

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