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Paiements constats d'infraction
 
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Paiements des constats d'infraction en ligne
 
Le paiement des constats d’infraction en ligne est un service rapide, efficace et sécuritaire vous permettant de payer le montant total dû par carte de crédit.
 
Les cartes de crédit acceptées sont Visa et MasterCard. Des frais de 7,00 $ s’appliquent pour chaque transaction de paiement.
 
Information :
En choisissant de payer le constat d’infraction, le défendeur est réputé avoir plaidé coupable à l’infraction qui lui est reprochée et un jugement est réputé rendu à l’égard de cette infraction.

Si le Code de la sécurité routière prévoit l’inscription de points d’inaptitude dans le dossier du conducteur suite au paiement (ou au jugement) ceux-ci seront inscrits au dossier du conducteur puisque la cour municipale avisera la SAAQ du jugement réputé rendu.

Si votre permis de conduire fait l’objet d’une suspension ou est sur le point de faire l’objet d’une telle suspension, sachez que le paiement n’annule pas automatiquement la sanction. La cour devra aviser la SAAQ du paiement reçu (il faut prévoir un délai). Donc, il est fortement recommandé de vous adresser à la SAAQ afin de vérifier la validité de votre permis de conduire avant d’utiliser un véhicule routier. (SAAQ : 1 800 361-7620)

Certains constats d’infraction ne pourront pas être payés par ce service :

1) Si le constat n’est pas encore saisi au logiciel de la cour municipale;

2) Si le constat n’est pas traité par la cour municipale de Mont-Saint-Hilaire;

3) Si un bref de saisi est actuellement chez l’huissier et n’a pas été signifié;

4) Si le défendeur fait l’objet d’un mandat d’amener ou un mandat d’emprisonnement.

Si le constat est payé après la date et l’heure prévues pour l’audition de la cause, il est possible que des frais supplémentaires s’appliquent à votre dossier. Vous en serez avisés. 

Pour joindre la cour municipale de Mont-Saint-Hilaire : 450 467-2854, poste 2216

POUR EFFECTUER UN PAIEMENT
 
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